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#naturalisation-française#conditions-d'accès#nationalité#résidence#2026#préfecture

Conditions de naturalisation française : la liste complète en 2026

Conditions de la naturalisation par décret en 2026 d'après Service-Public.fr : âge, résidence, titre de séjour, niveau de français B2, examen civique, ressources, casier, délais et coût.

Par Balthazar Fradi•Publié le 9 septembre 2026•Mis a jour le 24 octobre 2026
Fait partie du guide : Naturalisation française →

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Les conditions de la naturalisation par décret

Cette liste reprend la fiche officielle Service-Public.fr « Naturalisation française par décret » (vérifiée le 16 juillet 2026) et la fiche sur le niveau de français (vérifiée le 1er janvier 2026). L’administration reste libre d’apprécier chaque dossier : remplir les conditions ne garantit pas la décision.

1. L’âge

18 ans minimum pour être naturalisé. Le dépôt de la demande est possible dès 17 ans.

2. La résidence en France

  • Durée : 5 ans de résidence en France en règle générale.
  • 2 ans pour une personne qui a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études, qui peut rendre ou a rendu des services importants à la France, ou qui a accompli un parcours exceptionnel d’intégration (civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
  • Aucune durée minimale pour les réfugiés, les originaires d’un pays francophone dont le français est la langue maternelle, les personnes scolarisées au moins 5 ans dans un établissement enseignant en français dans un pays francophone, certains anciens militaires de l’armée française, et les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France.
  • Lieu : il faut résider en France au moment de la signature du décret, avec le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si votre conjoint ou vos enfants vivent à l’étranger, la naturalisation peut être refusée.
  • La fiche ne détaille pas de règle de calcul pour les séjours à l’étranger : seule la résidence effective au moment de la signature est précisée.

3. Le titre de séjour

Un titre de séjour en cours de validité au dépôt, sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et les Suisses. Aucun arrêté d’expulsion ni interdiction du territoire en vigueur.

4. Le niveau de français

Le niveau exigé est B2 du CECRL, à l’oral et à l’écrit, justifié par un diplôme ou une attestation. Parmi les justificatifs cités : le diplôme national du brevet, certains diplômes d’État ou certifications professionnelles de niveau 3 minimum, une attestation de réussite au TCF (moins de 2 ans) ou au TEF (moins de 2 ans). Des dispenses existent en cas de handicap ou de santé (certificat médical), et pour les réfugiés ou apatrides de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans. Comparez les examens dans notre page TCF, TEF, DELF ou DALF : lequel choisir ?.

5. L’assimilation : examen civique et entretien

L’assimilation est vérifiée par la réussite à l’examen civique et par un entretien en préfecture (ou au consulat si vous êtes à l’étranger). Pour l’entretien, il faut apporter les originaux des documents indiqués sur la convocation et signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Une absence sans raison légitime peut entraîner un classement sans suite. Préparez-vous avec notre entraînement gratuit à l’examen civique et nos questions d’entretien.

6. Les ressources

Vous devez disposer de revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. La fiche ne fixe pas de montant ni de règle propre au CDD ou au RSA : voir naturalisation avec un CDD et RSA, APL et naturalisation.

7. La moralité et le casier judiciaire

Être de « bonnes vie et mœurs » et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public. Sont exclues les personnes condamnées en France à une peine de prison ferme de 6 mois ou plus, ou condamnées pour un crime, ou pour un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la condamnation du bulletin n° 2. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, un extrait de casier judiciaire étranger est exigé.

Délai, coût et enfants

  • Délai de traitement : l’administration dispose de 18 mois maximum à compter du récépissé, ou de 12 mois si vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans, avec une prolongation possible de 3 mois, motivée. Voir les délais réels par préfecture.
  • Coût : 255 € de timbre fiscal (127,50 € en Guyane). La démarche est gratuite hors timbre ; méfiez-vous des sites privés payants.
  • Enfants mineurs : vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent français si leur nom figure dans le décret. Voir naturalisation et enfants mineurs.

Les documents à réunir

Selon Service-Public.fr, le dossier comprend notamment : la copie du titre de séjour (sauf UE/EEE et Suisse), un document d’identité, les actes d’état civil et de nationalité (copie intégrale et original ; un acte français de moins de 3 mois), les justificatifs de domicile, de ressources et d’impôts, le diplôme ou l’attestation de français, l’attestation de réussite à l’examen civique, et, le cas échéant, les justificatifs de vie en couple, de mariage antérieur, d’enfants mineurs. Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé ; certains doivent être légalisés ou apostillés (voir notre outil de légalisation). Un simulateur officiel établit la liste personnalisée de votre dossier.

Autres voies d’accès à la nationalité

La naturalisation par décret n’est pas la seule voie :

Notre test d’éligibilité gratuit vous aide à voir où vous en êtes avant de déposer. Pour la suite de votre dossier, vous pouvez aussi consulter le guide de naturalisation-facile.fr. Site partenaire indépendant : naturalisation-facile.fr

Sources

Cet article a été corrigé le 24 octobre 2026 : une version précédente indiquait que le mariage réduisait le délai de résidence de la naturalisation, des règles d’absences à l’étranger, une note minimale à l’examen civique, des dispenses liées à l’âge et une condition d’immatriculation que nous n’avons pas pu confirmer dans les textes officiels.

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum de résidence pour demander la naturalisation ?
5 ans de résidence en France en règle générale. Service-Public.fr prévoit 2 ans pour un diplôme de l'enseignement supérieur français obtenu après 2 ans d'études, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d'intégration, et aucune durée minimale pour certains cas (réfugiés, originaires d'un pays francophone dont le français est la langue maternelle, services exceptionnels, etc.).
Faut-il réussir l'examen civique pour être naturalisé ?
Oui : selon Service-Public.fr, l'assimilation est vérifiée par la réussite à l'examen civique et par un entretien en préfecture (ou au consulat). Le programme de l'examen est fixé par l'arrêté du 10 octobre 2025.
Quel niveau de français faut-il ?
Selon la fiche Service-Public.fr F11926 (vérifiée le 1er janvier 2026), le niveau B2 du CECRL, à l'oral et à l'écrit, justifié par un diplôme ou une attestation (par exemple un TCF ou un TEF de moins de 2 ans). Des dispenses existent en cas de handicap ou de santé, et pour certains réfugiés ou apatrides de plus de 70 ans.
Le mariage avec un Français réduit-il le délai de résidence de la naturalisation ?
Non. Pour la naturalisation par décret, la fiche Service-Public.fr ne prévoit pas de réduction pour le mariage. Le mariage ouvre en revanche une autre procédure, la déclaration de nationalité par mariage, après 4 ans de mariage au minimum (5 ans dans certains cas).
Peut-on conserver sa nationalité d'origine ?
La France n'exige pas de renoncer à votre nationalité précédente. Votre pays d'origine peut en revanche avoir ses propres règles : vérifiez-les auprès de son consulat.

Pour aller plus loin

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A noter : cet article fournit une information generale et ne remplace pas un conseil juridique personnalise. Verifiez votre situation aupres de la prefecture ou d'un professionnel du droit des etrangers.