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Mes actes étrangers sont-ils acceptés en France ?
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Actes d'origine : Algérie
Actes d'état civil
naissance, mariage, décès
Dispensé de légalisation par le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (art. 36). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Jugements et actes judiciaires
jugement de divorce, par exemple
Dispensé de légalisation par le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (art. 36). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes notariés
actes authentiques, copies
Dispensé de légalisation par le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (art. 36). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes administratifs
casier judiciaire, certificat de nationalité, diplômes
Dispensé de légalisation par le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (art. 36). Pas de démarche auprès d'un consulat.
L'Algérie applique la Convention de La Haye depuis le 9 juillet 2026, mais pour un dossier déposé en France, l'apostille n'est pas nécessaire pour ces actes.
Dans tous les cas, un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (sauf extrait plurilingue). Voir notre guide de la traductionet le guide naturalisation Algérie.
Pour préparer chaque pièce, le partenaire naturalisation-facile.fr propose un dossier pays Algérie (payant, 7,90 €).Site partenaire indépendant : naturalisation-facile.fr
Actes d'origine : Maroc
Actes d'état civil
naissance, mariage, décès
Dispensé de légalisation par le protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Jugements et actes judiciaires
jugement de divorce, par exemple
Dispensé de légalisation par le protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes notariés
actes authentiques, copies
Dispensé de légalisation par le protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes administratifs
casier judiciaire, certificat de nationalité, diplômes
Dispensé de légalisation par le protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Dans tous les cas, un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (sauf extrait plurilingue). Voir notre guide de la traductionet le guide naturalisation Maroc.
Pour préparer chaque pièce, le partenaire naturalisation-facile.fr propose un dossier pays Maroc (payant, 7,90 €).Site partenaire indépendant : naturalisation-facile.fr
Actes d'origine : Tunisie
Actes d'état civil
naissance, mariage, décès
Dispensé de légalisation par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Jugements et actes judiciaires
jugement de divorce, par exemple
Dispensé de légalisation par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes notariés
actes authentiques, copies
À faire apposer l'apostille par l'autorité compétente du pays (Convention de La Haye). Pas de légalisation consulaire.
Actes administratifs
casier judiciaire, certificat de nationalité, diplômes
Dispensé de légalisation par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (art. 3). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Les actes notariés relèvent de l'apostille de La Haye, la Tunisie étant partie à la convention.
Dans tous les cas, un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (sauf extrait plurilingue). Voir notre guide de la traductionet le guide naturalisation Tunisie.
Pour préparer chaque pièce, le partenaire naturalisation-facile.fr propose un dossier pays Tunisie (payant, 7,90 €).Site partenaire indépendant : naturalisation-facile.fr
Actes d'origine : Sénégal
Actes d'état civil
naissance, mariage, décès
Dispensé de légalisation par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (art. 35). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Jugements et actes judiciaires
jugement de divorce, par exemple
Dispensé de légalisation par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (art. 35). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes notariés
actes authentiques, copies
Dispensé de légalisation par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (art. 35). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes administratifs
casier judiciaire, certificat de nationalité, diplômes
Dispensé de légalisation par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (art. 35). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Dans tous les cas, un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (sauf extrait plurilingue). Voir notre guide de la traductionet le guide naturalisation Sénégal.
Actes d'origine : Côte d'Ivoire
Actes d'état civil
naissance, mariage, décès
Dispensé de légalisation par l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 (art. 21). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Jugements et actes judiciaires
jugement de divorce, par exemple
Dispensé de légalisation par l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 (art. 21). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes notariés
actes authentiques, copies
Dispensé de légalisation par l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 (art. 21). Pas de démarche auprès d'un consulat.
Actes administratifs
casier judiciaire, certificat de nationalité, diplômes
Légalisation exigée : d'abord par l'autorité compétente du pays (en général son ministère des Affaires étrangères), puis par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays.
La Côte d'Ivoire n'est pas partie à la Convention de La Haye : pas d'apostille, mais la légalisation reste exigée pour les actes administratifs.
Dans tous les cas, un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé (sauf extrait plurilingue). Voir notre guide de la traductionet le guide naturalisation Côte d'Ivoire.
Vous êtes éligible ? Voici les pièces à réunir
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Comprendre les trois cas
- Dispense
- Une convention entre la France et votre pays supprime toute formalité : l'acte est accepté tel quel.
- Apostille
- Un seul cachet, délivré dans votre pays d'origine, valable entre les pays de la Convention de La Haye.
- Légalisation
- Deux étapes : l'autorité de votre pays, puis l'ambassade ou le consulat de France.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre légalisation, apostille et dispense ?
La légalisation confirme l'authenticité de la signature d'un acte étranger, en général en deux temps (autorité du pays, puis consulat de France). L'apostille la remplace entre les pays de la Convention de La Haye, avec un seul cachet délivré dans le pays d'origine. Certaines conventions bilatérales dispensent de toute formalité. Source : Service-Public.fr.
Un acte rédigé en arabe doit-il être traduit pour un dossier de naturalisation ?
Oui. Chaque document en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction française réalisée par un traducteur agréé, dont vous fournissez l'original. Un extrait plurilingue (dont le français) de naissance ou de mariage ne nécessite pas de traduction pour un majeur. Source : Service-Public.fr.
D'où viennent les informations de cette page ?
Du tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, mis à jour le 15 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer : confirmez toujours auprès de votre préfecture.
Pour aller plus loin
- Traduire ses documents étrangers pour la naturalisation
- Casier judiciaire et naturalisation
- Constituer son dossier sans erreur : la checklist
- Déclaration de nationalité par mariage : les documents
- Échanger son permis de conduire étranger
- Test d'éligibilité gratuit
- Simulateur de délai par préfecture
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Sources : tableau du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (mis à jour le 15 septembre 2026),Service-Public.fr, légalisation d'un acte étranger.
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Votre préfecture reste seule juge des pièces exigées pour votre dossier : confirmez-lui votre cas avant d'engager des frais.