Suivi de dossier
Les statuts ANEF d'un dossier de naturalisation
Le statut détaillé de votre dossier s'affiche sous la forme d'un code technique, en majuscules et avec des tirets bas. Voici la traduction de ces 41 codes, dans l'ordre du parcours.
Ces explications sont notre traduction, ce n'est pas un document officiel : l'ANEF peut modifier ses libellés, et un statut ne dit rien de la durée de l'étape. En cas de doute, contactez votre préfecture.
Vous préférez ne pas chercher votre code ? Notre outil gratuit le lit pour vousdepuis votre espace ANEF, sans mot de passe, et l'affiche en étape sur 13. Pour comprendre d'où viennent ces codes, lisez l'article sur l'API de l'ANEF.
Dépôt du dossier et vérification des pièces
Le dossier est déposé sur l'ANEF puis vérifié sur la forme : pièces présentes, lisibles, complètes.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| DRAFT | Votre dossier est encore à l'état de brouillon, non déposé. |
| VERIFICATION_FORMELLE_A_TRAITER | En attente de vérification formelle des pièces. |
| VERIFICATION_FORMELLE_EN_COURS | La vérification formelle des pièces est en cours. |
| VERIFICATION_FORMELLE_MISE_EN_DEMEURE | Une mise en demeure a été émise après la vérification formelle (pièce manquante ou à corriger). |
| CSS_MISE_EN_DEMEURE_A_AFFECTER | Une mise en demeure est en attente d'affectation à un agent. |
| CSS_MISE_EN_DEMEURE_A_REDIGER | Une mise en demeure est en cours de rédaction. |
Instruction en préfecture et entretien d'assimilation
Un agent de la préfecture instruit le dossier, délivre le récépissé et organise l'entretien d'assimilation.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| INSTRUCTION_A_AFFECTER | Le dossier est en attente d'affectation à un instructeur. |
| INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER | Le récépissé de complétude est en cours d'envoi. |
| INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER_RETOUR_COMPLEMENT_A_TRAITER | Des compléments que vous avez fournis sont en cours de traitement. |
| INSTRUCTION_DATE_EA_A_FIXER | La date de votre entretien d'assimilation est en cours de fixation. |
| EA_EN_ATTENTE_EA | Votre dossier attend la programmation de l'entretien d'assimilation. |
| EA_DEMANDE_REPORT_EA | Une demande de report de l'entretien d'assimilation est en cours de traitement. |
| EA_CREA_A_VALIDER | La création de votre entretien d'assimilation est en attente de validation. |
Proposition de décision de la préfecture
Après l'entretien, la préfecture prépare sa proposition de décision, qui remonte pour validation.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER | Une proposition de décision préfectorale est à effectuer. |
| PROP_DECISION_PREF_PROP_A_EDITER | La proposition de décision est en cours de rédaction. |
| PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE | La proposition de décision attend un retour hiérarchique. |
| PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE | La proposition de décision attend la signature du responsable compétent. |
Contrôle national avant le décret
Le dossier est contrôlé au niveau national, puis préparé pour être inséré dans un décret.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| CONTROLE_A_AFFECTER | Le dossier attend d'être affecté pour contrôle avant décret. |
| CONTROLE_A_EFFECTUER | Un contrôle est en cours avant l'insertion dans un décret. |
| CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC | Le contrôle du dossier attend une prise en charge. |
| CONTROLE_PEC_A_FAIRE | La prise en charge du contrôle reste à effectuer. |
| CONTROLE_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE | Le contrôle attend un retour hiérarchique. |
| CONTROLE_DECISION_A_EDITER | Une décision de contrôle est en cours de rédaction. |
| CONTROLE_EN_ATTENTE_SIGNATURE | Le contrôle attend une signature. |
| CONTROLE_DEMANDE_NOTIFIEE | La demande de contrôle vous a été notifiée. |
| CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET | Le dossier contrôlé a été transmis en vue de l'insertion au décret. |
| TRANSMIS_A_AC | Le dossier a été transmis à l'autorité compétente. |
| A_VERIFIER_AVANT_INSERTION_DECRET | Une dernière vérification est en cours avant l'insertion au décret. |
| PRETE_POUR_INSERTION_DECRET | Le dossier est prêt pour l'insertion dans un décret. |
| INSEREE_DANS_DECRET | Votre naturalisation a été insérée dans un décret en préparation. |
Préparation et publication du décret
Le décret est préparé, qualifié juridiquement, validé puis publié au Journal officiel.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| DECRET_EN_PREPARATION | Le décret vous concernant est en cours de préparation. |
| DECRET_A_QUALIFIER | Le décret est en cours de qualification juridique. |
| DECRET_EN_VALIDATION | Le décret est en cours de validation avant signature. |
| DECRET_PUBLIE | Le décret de naturalisation a été publié au Journal officiel. Il produit effet à sa date de signature ; renseignez-vous auprès de votre préfecture pour votre situation précise. |
| DECRET_NATURALISATION_PUBLIE | Le décret de naturalisation a été publié au Journal officiel. Il produit effet à sa date de signature ; renseignez-vous auprès de votre préfecture pour votre situation précise. |
Décision défavorable, irrecevabilité et recours
Statuts d'un dossier qui ne suit pas le parcours jusqu'au décret : décision négative, irrecevabilité, recours.
| Code du statut | Ce que cela signifie |
|---|---|
| DECISION_NEGATIVE_EN_DELAIS_RECOURS | Une décision négative a été rendue ; vous êtes dans le délai de recours. |
| IRRECEVABILITE_MANIFESTE | Le dossier a été jugé manifestement irrecevable. |
| IRRECEVABILITE_MANIFESTE_EN_DELAIS_RECOURS | Le dossier jugé irrecevable est dans le délai de recours. |
| DECISION_NOTIFIEE | La décision vous a été notifiée. |
| CSS_NOTIFIE | La notification relative au dossier a été effectuée. |
| DEMANDE_EN_COURS_RAPO | Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est en cours de traitement. |
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Questions fréquentes
- Où voir le statut détaillé de mon dossier de naturalisation ?
- Dans votre espace personnel sur l'ANEF, le même que celui utilisé pour déposer la demande. L'écran affiche des messages généraux ; le statut détaillé est un code technique en majuscules, que cette page traduit. Notre outil gratuit /mon-suivi-precis le lit pour vous, sans mot de passe, et l'affiche en étape sur 13.
- Mon statut ne change pas depuis des mois, est-ce normal ?
- Plusieurs mois peuvent s'écouler sans changement visible : toutes les étapes internes ne sont pas affichées, et un statut ne donne ni date ni prévision de décision. Comparez votre attente avec les délais observés dans votre préfecture, et voyez la page sur le silence de l'administration si le délai légal est dépassé.
- Que signifie une mise en demeure dans mon dossier ?
- Une mise en demeure signifie qu'une pièce est manquante ou à corriger. Elle apparaît en général avec un statut commençant par VERIFICATION_FORMELLE ou CSS_MISE_EN_DEMEURE. Répondez dans votre espace ANEF avec les documents demandés, dans le délai indiqué.
- Mon statut indique une décision négative ou une irrecevabilité, que faire ?
- Les statuts DECISION_NEGATIVE_EN_DELAIS_RECOURS et IRRECEVABILITE_MANIFESTE_EN_DELAIS_RECOURS signalent que le dossier est dans le délai de recours. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est la première étape : lisez notre guide pas à pas avant de réagir.
À lire ensuite :les délais par préfecture ·le silence de l'administration ·le recours RAPO ·retrouver son décret au Journal officiel