TAJ et naturalisation : ce que contient ce fichier

Pendant l’instruction d’une demande de naturalisation, l’administration mène une enquête sur le demandeur. Parmi les fichiers qu’elle peut consulter figure le TAJ. Cette page, fondée sur la fiche de service-public.fr, explique ce que c’est, sans rien promettre sur votre dossier.

Qu’est-ce que le TAJ ?

Le traitement d’antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire. Il sert à constater les infractions, recueillir les preuves et rechercher leurs auteurs. Il peut aussi être consulté pour certaines enquêtes administratives, par exemple pour le recrutement à des postes sensibles ou pour la naturalisation. Il est encadré par la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale.

Qui y figure ?

• les personnes mises en cause (auteurs ou complices présumés d’une infraction) ;
• les victimes ;
• certaines personnes liées à la recherche des causes d’un décès, de blessures graves ou d’une disparition suspecte.

Figurer dans le TAJ n’est pas une condamnation. Le fichier enregistre des procédures, pas des jugements. Pour les condamnations, voir notre article sur le casier judiciaire et la naturalisation et le bulletin n°3.

Les enquêtes administratives y accèdent-elles toujours ?

Pas pour tout le monde. Selon service-public.fr, en enquête administrative, des services comme la préfecture peuvent consulter le fichier, sauf pour les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, avec dispense de mention au casier judiciaire, ou sans inscription au bulletin n°2.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

D’après service-public.fr :

Situation	Durée de conservation
Majeur mis en cause	20 ans en principe ; 5 ans pour certains délits et contraventions ; 40 ans pour certaines infractions graves
Mineur mis en cause	5 ans en principe ; 10 ou 20 ans selon la gravité
Victime	15 ans

Comment demander l’accès à vos données ?

1. Écrivez au ministère de l’Intérieur, avec une copie de votre pièce d’identité.
2. Le ministère a 2 mois pour répondre.
3. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la CNIL, qui dispose de 6 mois.

Comment faire corriger ou effacer une inscription ?

Si vous êtes inscrit comme mis en cause, adressez une requête motivée au procureur de la République du lieu de l’affaire, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant qu’elle porte sur le fichier TAJ. Il a 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse ou en cas de rejet, un recours est possible devant le président de la chambre de l’instruction, dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Les victimes s’adressent au ministère de l’Intérieur.

À savoir. Cette page est informative. Pour une situation précise (classement sans suite, ajournement, rejet), voyez notre guide du recours après un ajournement ou un rejet et, si besoin, un avocat.

À lire aussi. Toutes les questions fréquentes sont regroupées dans les questions des candidats.

À retenir

• Le TAJ est un fichier de police judiciaire, différent du casier judiciaire.
• Il peut être consulté pour la naturalisation, avec des exclusions (classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement définitifs ; dispense de peine ou de mention au bulletin n°2).
• Vous pouvez demander l’accès à vos données, puis, si besoin, leur rectification ou leur effacement.

Source : service-public.fr, fiche « Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) ». Mis à jour le 1er novembre 2026. Contenu informatif, non officiel.