Que signifie « DMR » pour un décret de naturalisation ?

C'est le sigle utilisé par les candidats pour une demande de décret modificatif ou rectificatif. Sur service-public.fr, la démarche s'appelle « demande de modification ou rectification d'un décret de naturalisation ». Le sigle n'est pas défini par un texte officiel.

Mon décret contient une erreur sur mon état civil : que faire ?

Vous pouvez déposer une demande de rectification en ligne, dans le téléservice du ministère de l'Intérieur, en cochant les informations erronées et en indiquant la correction, avec les justificatifs. Cette démarche concerne les personnes naturalisées ou réintégrées par décret.

Mon enfant n'est pas dans mon décret, est-ce possible de l'ajouter ?

Selon service-public.fr, une demande de modification est possible si le décret ne tient pas compte d'un événement survenu avant sa signature, par exemple la naissance d'un enfant pendant la procédure. Il faut prouver que l'enfant vivait avec vous à la date de signature.

Un événement après le décret peut-il être pris en compte ?

Non. Le téléservice précise qu'un événement survenu après la signature du décret ne peut pas être pris en compte.

Quels justificatifs faut-il fournir ?

Des documents lisibles au format numérique (jpg, pdf, png, bmp ou tiff, 10 Mo maximum par fichier). Les actes d'état civil doivent être délivrés par le service central d'état civil (SCEC), sauf si l'événement s'est produit dans le pays d'origine. Un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé.

Combien de temps prend le traitement de la demande ?

Aucun délai n'est indiqué sur la page officielle. Les délais observés par les usagers ne sont pas des chiffres de l'administration.

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Décret de naturalisation : rectifier ou modifier (DMR)

Une erreur dans votre décret de naturalisation, ou un enfant absent ? La demande de rectification ou de modification se fait en ligne. Cas concernés, pièces à fournir et limites.

Par Balthazar Fradi•Publié le 1 novembre 2026

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Vous avez trouvé une erreur dans votre décret de naturalisation (nom, date de naissance, filiation) ou un enfant manque alors qu’il devait y figurer ? Une démarche officielle existe : la demande de modification ou de rectification du décret, que les candidats appellent souvent « DMR ». Cette page reprend la fiche de service-public.fr (page vérifiée le 21 mars 2024) et ses limites.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes qui ont acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration. L’accès au téléservice se fait avec FranceConnect, un numéro de visa d’entrée en France, un numéro de titre de séjour ou les identifiants du téléservice de demande de titre de séjour.

Quelle différence entre rectification et modification ?

Démarche	Cas concerné	Exemple
Rectification	le décret contient une ou plusieurs erreurs	erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants
Modification	le décret ne tient pas compte d’un événement survenu avant sa signature	naissance d’un enfant pendant la procédure

Un événement survenu après le décret ne peut pas être pris en compte : le téléservice l’indique à l’écran.

Comment se déroule la demande ?

État civil : dans votre espace personnel, cochez les informations erronées et indiquez la correction.
Enfants : même procédure pour les informations qui les concernent.
Justificatifs : documents lisibles, au format numérique (jpg, pdf, png, bmp ou tiff), 10 Mo maximum par fichier.
Vérification et envoi : relisez, puis déposez la demande. Un accusé de dépôt vous est envoyé par courriel. Vous pouvez abandonner la demande à tout moment.

Quelles pièces joindre ?

Les actes d’état civil doivent être délivrés par le service central d’état civil (SCEC). Un acte du pays d’origine n’est accepté que si l’événement s’y est produit.
Pour la naissance d’un enfant pendant la procédure et avant le décret : copie intégrale de l’acte de naissance, justificatif de résidence en France, pièce d’identité du second parent, et preuve que l’enfant vivait avec vous à la date de signature du décret.
Un document en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction par un traducteur agréé.

Combien de temps cela prend-il ?

La page officielle n’indique aucun délai. Ne vous fiez pas aux durées citées ailleurs : ce sont des témoignages, pas des chiffres de l’administration.

Et si le dépôt en ligne ne fonctionne pas ?

La fiche ne prévoit pas d’autre démarche. Conservez une copie du décret, de votre notification et de vos pièces d’identité. Pour une question sur l’avancement d’une demande de nationalité, la sous-direction de l’accès à la nationalité française répond à sdanf-accueil@interieur.gouv.fr (service-public.fr, fiche F2213). Pour comprendre le décret lui-même, voyez notre page sur le numéro et l’identifiant du décret ; pour la suite, les démarches après la naturalisation. Une erreur dans un acte d’état civil (et non dans le décret) se traite autrement : voir rectifier un acte d’état civil.

À retenir

Le téléservice permet de demander la rectification (erreur) ou la modification (événement avant la signature) d’un décret.
Les événements postérieurs au décret ne sont pas pris en compte.
Les actes d’état civil viennent du SCEC, avec traduction par un traducteur agréé si besoin.
Aucun délai officiel n’est publié.

Source : service-public.fr, téléservice « Demande de modification ou rectification d’un décret de naturalisation » (page vérifiée le 21 mars 2024). Mis à jour le 1er novembre 2026. Contenu informatif, non officiel.

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Questions fréquentes

Que signifie « DMR » pour un décret de naturalisation ?: C'est le sigle utilisé par les candidats pour une demande de décret modificatif ou rectificatif. Sur service-public.fr, la démarche s'appelle « demande de modification ou rectification d'un décret de naturalisation ». Le sigle n'est pas défini par un texte officiel.
Mon décret contient une erreur sur mon état civil : que faire ?: Vous pouvez déposer une demande de rectification en ligne, dans le téléservice du ministère de l'Intérieur, en cochant les informations erronées et en indiquant la correction, avec les justificatifs. Cette démarche concerne les personnes naturalisées ou réintégrées par décret.
Mon enfant n'est pas dans mon décret, est-ce possible de l'ajouter ?: Selon service-public.fr, une demande de modification est possible si le décret ne tient pas compte d'un événement survenu avant sa signature, par exemple la naissance d'un enfant pendant la procédure. Il faut prouver que l'enfant vivait avec vous à la date de signature.
Un événement après le décret peut-il être pris en compte ?: Non. Le téléservice précise qu'un événement survenu après la signature du décret ne peut pas être pris en compte.
Quels justificatifs faut-il fournir ?: Des documents lisibles au format numérique (jpg, pdf, png, bmp ou tiff, 10 Mo maximum par fichier). Les actes d'état civil doivent être délivrés par le service central d'état civil (SCEC), sauf si l'événement s'est produit dans le pays d'origine. Un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé.
Combien de temps prend le traitement de la demande ?: Aucun délai n'est indiqué sur la page officielle. Les délais observés par les usagers ne sont pas des chiffres de l'administration.