Rectifier une erreur dans un acte d'état civil
Nom mal orthographié, date erronée, erreur de filiation : qui saisir pour rectifier un acte d'état civil, y compris un acte établi à l'étranger, et quelles pièces fournir.
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Une erreur dans un acte de naissance, de mariage ou de décès bloque souvent les démarches de naturalisation et celles qui suivent (passeport, carte d’identité). Cette page reprend la fiche de service-public.fr « Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? » (vérifiée le 22 août 2025) : qui saisir, avec quelles pièces.
Deux types d’erreurs
| Type | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Erreur matérielle | simple erreur de forme ou oubli | nom mal orthographié, date de naissance, domicile ou profession erronés |
| Erreur substantielle | information essentielle, qui demande l’appréciation d’un juge | erreur de filiation |
Erreur matérielle : à qui s’adresser ?
| Acte établi… | Autorité à saisir |
|---|---|
| en France | la mairie où l’acte a été dressé |
| à l’étranger | le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes |
| réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire | le procureur près le tribunal judiciaire de Paris |
Pièces : une demande (papier libre ou cerfa n°11531), les copies intégrales des actes concernés datant de moins de 3 mois, la copie d’un acte sans erreur ou un justificatif, et une pièce d’identité. La décision est notifiée par courrier.
Erreur substantielle : à qui s’adresser ?
Par une requête au tribunal judiciaire :
- vous vivez en France : celui de votre domicile ou celui du lieu où l’acte a été établi ;
- vous vivez à l’étranger : Paris ;
- acte établi à l’étranger : Nantes ;
- réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : Paris.
Pièces : une demande sur papier libre, les copies intégrales de moins de 3 mois, un justificatif de l’erreur et une pièce d’identité.
Ce que la fiche ne dit pas
Elle ne précise ni les délais de traitement ni le coût. Renseignez-vous auprès de la mairie ou du greffe.
Textes de référence
Code civil, articles 99 à 101 ; Code de procédure civile, articles 1046 à 1055 ; décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
Et si l’erreur est dans le décret ?
La correction se fait par une demande de rectification du décret, pas de l’acte : voir rectifier ou modifier son décret de naturalisation. Pour obtenir un acte de naissance français après naturalisation, voyez l’acte de naissance français après la naturalisation ; pour faire reconnaître les actes étrangers, la page légalisation des actes étrangers.
À retenir
- Erreur matérielle : mairie (acte français) ou procureur de Nantes (acte étranger).
- Erreur substantielle : requête au tribunal judiciaire, selon votre situation.
- Les copies intégrales doivent dater de moins de 3 mois.
Source : service-public.fr, fiche « Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? » (F1177, vérifiée le 22 août 2025). Mis à jour le 1er novembre 2026. Contenu informatif, non officiel.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre erreur matérielle et erreur substantielle ?
- Selon service-public.fr, l'erreur matérielle est une simple erreur de forme ou un oubli (nom mal orthographié, date de naissance, domicile ou profession erronés). L'erreur substantielle concerne une information essentielle et demande l'appréciation d'un juge (par exemple une erreur de filiation).
- À qui demander la rectification d'une erreur matérielle ?
- Pour un acte établi en France : à la mairie où l'acte a été dressé. Pour un acte établi à l'étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire : au procureur près le tribunal judiciaire de Paris.
- Comment faire rectifier une erreur substantielle ?
- Par une requête au tribunal judiciaire : celui de votre domicile ou du lieu d'établissement de l'acte si vous vivez en France ; Paris si vous vivez à l'étranger ; Nantes pour un acte établi à l'étranger ; Paris pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
- Quelles pièces faut-il fournir ?
- Pour une erreur matérielle : une demande (papier libre ou cerfa n°11531), les copies intégrales des actes concernés de moins de 3 mois, une copie d'un acte sans erreur ou un justificatif, et une pièce d'identité. Pour une erreur substantielle : une demande sur papier libre, les copies intégrales de moins de 3 mois, un justificatif de l'erreur et une pièce d'identité.
- L'erreur est dans mon décret de naturalisation, est-ce la même procédure ?
- Non. Une erreur dans le décret se corrige par une demande de rectification du décret auprès du ministère de l'Intérieur, en ligne. La rectification d'un acte d'état civil suit la procédure décrite sur cette page.
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A noter : cet article fournit une information generale et ne remplace pas un conseil juridique personnalise. Verifiez votre situation aupres de la prefecture ou d'un professionnel du droit des etrangers.